Barème des Honoraires HABEAS

    HABEAS  SAS, au capital de 1000 €
    278 Chemin de Pion 42120 Saint Vincent de Boisset

    RCS Roanne B 852 895 333
    Tél: 06 14 65 23 89 - 06 17 55 10 90                                     
    Transaction CPI N° 42012022000000004

    N°TVA: FR 298 528 953 33
    Siret:     852 895 333 00015

    « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »,

    Titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et garantie financière auprès de
    Hyalin Lloyd’s Assurances sous le numéro de police N°HYAIF16ADLARG-2350

    Rémunération du mandataire et date d’exigibilité
    En cas de réalisation de l’opération avec un vendeur présenté par le mandataire,
    ce dernier aura droit à une rémunération en fonction du barème des honoraires de l’agence tel que fixé
    et exposé ci-après à la charge de l’acquéreur ou de vendeur en fonction du mandat de vente signé :

    La rémunération du mandataire, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué ci-contre, deviendra exigible
    le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties
    (conformément à l’Art. 74 du décret N°72-678 du 20.07.1972). Le mandataire, titulaire de la carte professionnelle,
    perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l’opération conclue
    par son intermédiaire (conformément à l’Art. 74 du décret N°72-678 complété par le décret 2005-1315).

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